1 – Conformément au décret n°93-1220 du 7 juin 1993 tel qu’il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat, des Collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, la formation continue est dispensée dans le cadre de cycles organisés par l’administration au profit des fonctionnaires et ouvriers titulaires en activité.
2 – L’organisation des cycles de formation continue, leur durée ainsi que la nature des enseignements qui y sont dispensés sont fixés pour chaque grade ou catégorie, par arrêté du ministre concerné.
Dans ce cadre, l’ENA assure l’organisation des cycles indiqués au tableau suivant:
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Cycles |
Grades administratifs concernés par la promotion |
Références réglementaires |
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Cycle de formation continue pour la promotion au grade d’administrateur conseiller et grades équivalents |
- Administrateur du corps administratif commun
- administrateur de la santé publique
- Inspecteur de la conservation de la propriété foncière
- Administrateur de la Chambre des Députés |
- Arrêté du Premier Ministre du 7 juillet 1995
- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 janvier 1998
- Arrêté du Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières du 6 novembre 1998
- Arrêté du Président de la Chambre des Députés du 22 mars 1994 |
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Cycle de formation continue pour la promotion au grade d’administrateur et grades équivalents |
- Attaché du corps administratif commun et attaché de direction
- Attaché de la Santé Publique
- Administrateur adjoint de la Chambre des Députés
- Attaché d’inspection de la conservation de la propriété foncière
- Attaché d’administration des affaires étrangères |
- Arrêté du Premier Ministre du 7 juillet 1995
- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 janvier 1998
- Arrêté du Président de la Chambre des Députés du 22 mars 1994
- Arrêté du Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières du 6 novembre 1998
- Arrêté du Ministre des Affaires Etrangères du 11 novembre 1999 |
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Cycle de formation continue pour la promotion au grade d’attaché d’administration et grades équivalents |
- Secrétaire d’administration du corps administratif commun et secrétaire de direction
- Secrétaire d’administration de la santé publique
- Secrétaire de la Chambre des Députés
- Secrétaire administratif des affaires étrangères
- Contrôleur de la propriété de la conservation foncière
- Contrôleur des règlements municipaux |
- Arrêté du Premier Ministre du 7 juillet 1995
- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 janvier 1998
- Arrêté du Président de la Chambre des Députés du 24 juin 1997
- Arrêté du Ministre des Affaires Etrangères du 11 novembre 1999
- Arrêté du Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières du 6 novembre 1998
- Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 28 août 2000 |
3 – Les agents des offices, des établissements et entreprises publics soumis à des régimes spécifiques peuvent bénéficier de cette formation moyennant une convention dûment établie entre l’Ecole et l’entreprise concernée.
4 – Le système de la formation continue comprend deux phases :
Phase préparatoire à distance
Pour l’accès aux cycles de formation continue présentielle, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider selon les modalités fixées par les articles 14 et 15 du décret sus visé des unités de valeurs préparatoires (UVP) dont le total des crédits (équivalents à des coefficients) est fixé à 15 (entre 8 et 12 unités) dans la mesure où il est alloué à chacune des unités un crédit égal à un (01) à deux (02) ou à trois (03).
La liste complète des unités de valeurs préparatoires ainsi que les crédits qui leur sont alloués sont fixés pour chaque grade ou catégorie par arrêté du ministre concerné. Pour les grades appartenant au cadre administratif commun, ils sont fixés par arrêté du Premier Ministre.
La liste des UVP, fixée pour chaque candidat, est établie quant à elle sur la base de :
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75% au moins du total des crédits exigés doit se rapporter à des unités de valeurs choisies par une commission ad hoc dont les membres sont désignés par le Directeur de l’école.
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Le reste des crédits (25%) concerne des unités de valeurs choisies par le candidat.
Les candidats qui désirent préparer un cycle de formation continue doivent adresser une demande dans ce sens au nom du directeur de l’ENA selon les périodes suivantes:
Les demandes peuvent être déposées directement à la Direction de la Formation Continue à Distance et en Ligne ou envoyées par voie postale. Les agents en détachement, sous les drapeaux et en disponibilité ne sont pas admis comme candidats.
Le dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes :
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une demande écrite au nom du directeur de l’ENA
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une copie de l’attestation de scolarité ou du diplôme obtenu
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une copie de l’arrêté de titularisation
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une copie de l’arrêté du dernier avancement
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un relevé de service signé par le chef de l’administration du candidat
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Trois (03) enveloppes timbrées portant l’adresse du candidat
Les dossiers ne répondant pas aux conditions d’inscription sont mis à la disposition des candidats et peuvent à tout moment être récupérés et renvoyés de nouveau dans les délais sus-indiqués.
L’Ecole est tenue d’organiser périodiquement et au moins une fois tous les six(06) mois des sessions de validation des unités de valeurs préparatoires.
Le candidat doit fournir dans les délais prescrits soit directement aux services compétents de l’école, ou par voie postale, la liste des unités de valeurs préparatoires qu’il entend valider.
En même temps, il est tenu de justifier le versement au compte courant postal de l’école les frais d’inscription à raison de quatre (04) dinars pour chaque unité de valeur préparatoire; étant signalé que ces frais sont fixés par arrêté du Premier Ministre du 29 Avril 1995.
La commission chargée de l’organisation, du suivi et de la déclaration des résultats , arrête la liste définitive des unités objet des examens.
Les services compétents de l’ENA se charge de convoquer les candidats 10 jours au moins avant la date de la session de validation. La convocation doit comporter le lieu, le calendrier et toutes autres informations utiles.
Pour des raisons d’organisation et en prenant en considération le nombre des UVP retenus ainsi que celui des inscrits à la session, l’école peut reporter la période des examens à une date ultérieure.
Pendant les examens les candidats sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’école; étant signalé que toute fraude ou tentative de fraude entraîne la suspension de l’inscription au régime de la formation continue.
Aucune unité de valeur préparatoire ne peut être considérée comme validée, si le candidat n’a pas obtenu à l’examen une note au moins égale à dix sur vingt (10/20); étant précisé que les copies sont corrigées deux fois. Une troisième correction s’impose si l’écart des points entre la 1ère et le 2ème correction est égal ou supérieure à quatre (04) points.
La validation des unités de valeurs préparatoires n’a aucune incidence administrative ou pécuniaire sur la situation de l’agent. Elle lui permet , toutefois, de s’inscrire au cycle de formation continue présentielle (phase présentielle à l'Ecole).
Phase présentielle
Les cycles de formation continue sont ouverts par arrêté du Premier Ministre, compte tenu des vacances d’emplois prévues par la loi des cadres de chaque ministère et le nombre d’agents inscrits ayant validé la totalité des crédits exigés au titre des unités de valeurs préparatoires à distance.
Le directeur de l’école peut toutefois, pour des raisons de capacité d’accueil décider de reporter certaines inscriptions aux sessions suivantes.
L’objectif principal de la formation dispensée dans le cadre des cycles de formation continue est d’initier les candidats aux nouvelles techniques de gestion et de les préparer à assumer les fonctions des l’emplois auxquels ils postulent.
Le contenu des programmes des enseignements est fixé par décision du directeur de l’ENA sur avis du conseil d’orientation.
Pendant la durée du cycle pour formation continue, les candidats sont placés par le chef de l’administration dont ils relèvent en congé pour formation continue.
Dans cette situation, les candidats sont considérés en position d’activité, et continuent à percevoir de la part de leur administration l’intégralité de leur rémunération.
Aucun agent ne peut bénéficier de nouveau d’un congé de formation continue, qu’après une période de trois (3) années suivant le cycle auquel il a participé.
Durant la période de congé de formation, les agents doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l’école.
La durée des cycles de formation continue ne peut être inférieur à :
Au terme du cycle de formation continue, les candidats subissent un examen d’admission (écrit et orale).
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s’il n’a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt à l’examen d’admission. La réussite à l’examen de sortie permet obligatoirement la promotion automatique au grade supérieur.
Les candidats n’ayant pas eu la moyenne exigée, peuvent s’inscrire de nouveau et à titre individuel aux examens d’admission des prochaines sessions. Toutefois ils ne peuvent se réinscrire au cycle de formation continue présentielle auquel ils n’ont pas été admis.
Les textes réglementaires relatifs aux cycles de formation continue
